Vincent Delahaye veut étendre les compétences des policiers municipaux

Vincent Delahaye, Sénateur de l’Essonne, Maire de Massy, Vice-Président de la Commission des finances du Sénat va proposer au ministre de l’Intérieur mardi 7 avril, lors des questions orales, de permettre aux policiers municipaux de pouvoir verbaliser par timbre-amende les infractions aux arrêtés municipaux.

En vertu de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipaux peuvent constater par procès-verbal les infractions qui concernent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique pris par arrêtés de police du maire.

Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République qui doit faire entendre le contrevenant, puis, éventuellement, le faire poursuivre devant le tribunal de police.

En réalité, le procureur de la République classe très souvent sans suite ce procès-verbal, ainsi l’infraction constatée n’est pas vraiment sanctionnée.
Ces infractions sont normalement réprimées par des contraventions de première classe peu dissuasives de 38 € maximum. (Montant de l’amende fixée par l’article 131-13 du code pénal).

Aussi, afin de rendre la police municipale plus efficace, dissuasive et mieux faire respecter les arrêtés de police du maire, Vincent Delahaye proposera au ministre les pistes de réflexion suivantes :

1/ Faire figurer l’article R. 610-5 du code pénal dans l’article R. 48-1 du code de procédure pénale qui dresse la liste des infractions pour éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire.

2/ Relever le montant maximal des amendes prévues pour les contraventions de première classe de 38 € à 100 € ;

3/ Modifier l’article R610-5 et prévoir que les décrets et arrêtés de police du Maire soient punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère ou 2ème classe, portant le montant maximum de 38€ à 150€.