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Terminé le PV à 17 euros, les maires fixeront le prix des contraventions

Depuis une semaine l’Assemblée Nationale a voté la dépénalisation du procès-verbal. Désormais les prix du stationnement et de l’amende seront différents en fonction de chaque commune. Après le Sénat, l’Assemblée Nationale a voté la dépénalisation des PV de stationnement.  Cette proposition de loi à l’initiative du sénateur PS d’Indre-et-Loire Jean-Jacques Filleul, vise à gommer les […]

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