Le MEDEF 91 présente la Loi de Finance 2014.

Hier soir le MEDEF de l’Essonne a présenté quelques points de la loi de finances 2014 et ses conséquences pour les dirigeants d’entreprises. L’introduction a été faite par Christian Thérond, président du MEDEF 91, la réunion a été animée par Michel Dubault avocat spécialiste du droit fiscal et vice-président du MEDEF 91.

Christian Thérond, président du Medef 91 (l'Essonnien-Rémi POIRIER).

Christian Thérond, président du Medef 91 (l’Essonnien-Rémi POIRIER).

Les points de la loi de Finance 2014 présentés étaient :

Impôts sur les sociétés et la TVA, Fiscalités des dirigeants d’entreprises, Réformes des procédures et lutte contre la fraude fiscale et la régularisation des comptes à l’étranger.

Les intervenants pour cette réunion sont :

Michel Dubault avocat spécialiste en droit fiscal, Albert Farcy avocat, Christelle Hubbel avocat, Patrice Cousin expert-comptable et commissaire aux comptes et Jean-Pierre Moisset expert-comptable et commissaire aux comptes.

Michel Dubault avocat spécialiste en droit fiscal, Albert Farcy avocat, Christelle Hubbel avocat, Patrice Cousin expert-comptable et commissaire aux comptes et Jean-Pierre Moisset expert-comptable et commissaire aux comptes. (l'Essonnien-Rémi POIRIER).

Michel Dubault avocat spécialiste en droit fiscal, Albert Farcy avocat, Christelle Hubbel avocat, Patrice Cousin expert-comptable et commissaire aux comptes et Jean-Pierre Moisset expert-comptable et commissaire aux comptes. (l’Essonnien-Rémi POIRIER).

Dès le début de la réunion, il a été rappelé l’imagination débordante en matière fiscale, deux exemples ont été pris, un concernant l’entreprise avec le calcule de l’excédent brut d’exploitation qui avait pour but de faire baisser l’impôt sur les sociétés, mais qui a eu l’effet inverse. Et pour les particuliers, la piste de faire une taxe sur les revenus fictifs pour ceux ayant fini de rembourser leurs emprunts. Mesure qui a été abrogée en 1964.

Patrice Cousin a présenté la réforme des plus values : mobilière et immobilière, il rappeler la 14e proposition du Candidat Hollande : «  les revenus du Capital seront taxés comme les revenus du Travail ». Et rappel de la fronde des pigeons.

Une nouvelle réforme s’applique à partir du 1 janvier 2013 (régime général et régime incitatif) dont le deuxième est plus intéressant, mais aussi plus restrictif d’accès ou les parts acquises doivent être dans les 10 ans de la création de la société et payer l’IS. Mais moins intéressant dans le cadre d’un départ en retrait, lorsque le chef d’entreprise cède ses parts.

Sur les plus values immobilières, le nouveau système est plus favorable avec 50% d’exonération qui intervient au bout de 14 ans au lieu de 24 ans sauf pour les terrains à bâtir, ou ces derniers restent avec l’ancien système d’exonération. Des pistes sur les formes d’investissements immobiliers ont été présentées.

La réforme des PEA et des PEA PME a été aussi présenté ainsi que la réforme des cotisations sur les complémentaires santés payées par l’employeur. Seule reste déductible celle pour l’invalidité.

Concernant l’IS (Impôt sur les sociétés), il y a le doublement de la contribution exceptionnel qui passe de 5 à 10%. Avec un taux global de 39, 86 contre 34% en Belgique, 31%  au  Portugal … et même 30% en Espagne.

Jean-Pierre Moisset expert-comptable et commissaire aux comptes. (l'Essonnien-Rémi POIRIER).

Jean-Pierre Moisset expert-comptable et commissaire aux comptes. (l’Essonnien-Rémi POIRIER).

La réforme de la TVA a été présentée par Jean Pierre Moisset, on constate la hausse généralisée des taux avec des passages de 19,6 à 20% pour le taux normal. Et de 7 à 10% pour la restauration, les travaux … . Et quelques exceptions de 7 à 5,5% : pour la construction de logements sociaux, les œuvres d’art, l’entrée des places de cinémas… . Avec aussi l’auto liquidation de la TVA dans le BTP par l’entrepreneur principal et non par les sous-traitants qui facture HT (hors TVA) à celui-ci.

La loi contre la fraude fiscale a été présentée par Albert Farcy, suite aux affaires HSBC et Cahuzac, on constate l’aggravation des peines a la fois des amendes et de prisons également. De 500 000€ en 2012 à 2 000 000€ et de 5 à 7 ans de prison avec l’immobilisation du produit de la fraude sur le patrimoine dès l’enquête préliminaire, mais aussi de la création d’un statut de repenti.

Également le renforcement des moyens de lutte avec l’utilisation de renseignement par des sources illicites, l’enquête judiciaire avec surveillance, écoute, infiltration ; le droit de communication des concepteurs de logiciel, renforcement des amendes ( 15% du CA dégagé grâce au logiciel). Des poursuites pénales dans un temps doublé passant de 3 à 6 ans. Et l’assistance internationale rallongée de 5 à 6 ans.

Des amendes en cas de non-respect des nouvelles mesures : copie des documents en cas de contrôle, copie des fichiers informatiques avec des amendes de 1500€/documents dans la limite de 10 000€.

Et enfin le sujet de la déclaration des comptes à l’étranger présenté par Christelle Hubbel, une fenêtre de régulation a été ouverte depuis l’affaire Woerth avec la cellule du même nom  puis STDR dans une démarche spontanée avec l’allongée à 10 ans. Les cas non concernés par la régularisation :

Les personnes en cours de contrôle, les déclarations hors délais et les activités illicites.

Une différence est faite entre les personnes actives (action volontaire) et passives (dans les cas de successions).

La réunion s’est conclue sur le constat suivant qu’en 2013 les investissements directs de l’étranger ont chuté de 77%. Les entreprises ont une baisse de leurs capacités à investir. Au niveau des impôts : Le baron Louis (Joseph-Dominique Louis fut à cinq reprises ministre des Finances, sous les deux Restaurations et la monarchie de Juillet) a été cité : un bon impôt c’est un taux faible et une base large. Ainsi que les charges sociales (60% de prélèvements sociaux), ceux implique que le salaire devient une variable d’ajustement d’où la hausse du chômage.