(CODAF) contrôle du secteur du transport de personnes : 19 infractions constatées

La loi du 29 décembre 2016, dite « loi Grand guillaume » relative à la régulation, à la
responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a fixé de nouvelles obligations aux chauffeurs.

Ainsi, l’accès à la profession de conducteur de voiture avec chauffeur est réglementé. Le conducteur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle délivrée par la Préfecture pour exercer son activité.

Dans le cadre de cette réforme du secteur du transport particulier de personnes, les conducteurs dits LOTI souhaitant continuer à exercer en Île-de-France devaient demander le changement de leur statut pour devenir chauffeur VTC au plus tard au 30/12/2017.
Les services de l’État sont mobilisés sur le sujet pour veiller au respect des règles par les chauffeurs et par les sociétés de transport.

En présence du sous-préfet de Palaiseau, et conformément aux décisions prises lors du dernier Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), un dispositif de contrôle du secteur du transport de personnes s’est déroulé le 02/02/2017 sur le secteur de la gare Massy-TGV.

L’opération menée sous la direction des contrôleurs des transports terrestres de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement (DRIEA) rassemblait des agents des Forces de l’Ordre (Groupement de Gendarmerie Départemental et Direction Départementale de la Sécurité Publique), de la Direction Départementale des Finances Publiques, de la DIRECCTE, de l’URSSAF, de la DDPP, et de la Préfecture de l’Essonne.

Au cours de ce contrôle, plus de 20 véhicules de transport particulier de personnes ont été contrôles, et 19 infractions ont été relevées.

Parmi les plus marquantes, on notera :
• des non présentations de la carte professionnelle (2e classe) ou des absences de la visite médicale obligatoire (4e classe),
• des maintiens en circulation de véhicules de transport sans visite technique périodique (4e classe),
•  des véhicules avec des pneus lisses ( 4e classe),
• des stationnements abusifs dans l’enceinte d’une gare (5e classe).

On notera également 2 suspicions de travail dissimulé (délit), demandant des vérifications en cours.

Ces opérations permettent un contrôle nécessaire de ces activités sensibles, et seront régulièrement reconduites sur le département.